Une révolution administrative se prépare pour les propriétaires bailleurs. À partir de septembre 2026, la facturation électronique deviendra une obligation légale pour tous ceux assujettis à la TVA. Cette réforme majeure vise à moderniser le système fiscal français et à renforcer la lutte contre la fraude.
Les catégories de propriétaires concernés par cette obligation
Cette nouvelle réglementation touchera plusieurs types de bailleurs. Les propriétaires exerçant une location meublée avec services comparables à l’hôtellerie seront les premiers visés.
Les locations commerciales ou professionnelles équipées entreront également dans le champ d’application. Il en va de même pour les espaces de travail et les entrepôts ayant opté pour la TVA.
Les SCI soumises à la TVA devront également se conformer à cette exigence. Enfin, les loueurs en meublé non professionnels disposant d’un numéro SIREN sont aussi concernés.
Un déploiement progressif sur deux ans
2026 : les grandes structures en première ligne
Le 1er septembre 2026 marquera le début de l’obligation pour les grandes entreprises et les structures de taille intermédiaire. Ces acteurs majeurs du marché immobilier devront avoir adapté leurs systèmes de facturation.
2027 : généralisation à tous les acteurs
Un an plus tard, le 1er septembre 2027, les PME et microentreprises devront à leur tour basculer vers la facturation dématérialisée. Cette phase garantira une transition progressive et adaptée à la taille des structures.
Les démarches techniques à anticiper
Les propriétaires devront utiliser une plateforme officiellement agréée par l’État. Ces plateformes permettront l’émission comme la réception des documents électroniques.
La détention d’un numéro SIREN devient indispensable dès septembre 2026. Sans cet identifiant, impossible de recevoir des factures électroniques conformes à la réglementation.
Comment obtenir son numéro SIREN ?
Les bailleurs doivent effectuer une déclaration auprès du guichet unique de l’INPI. Cette formalité doit être accomplie dans un délai de 15 jours après le lancement de l’activité.
Quel budget prévoir pour cette transition ?
Le passage à la facturation électronique représente un coût non négligeable. Les services de facturation oscillent entre 10 et 80 euros mensuels selon les prestataires et les fonctionnalités proposées.
À cela s’ajoutent des frais de traitement unitaires. Chaque facture coûtera entre 0,30 et 1,50 euro à traiter, un élément à intégrer dans les prévisions budgétaires.
Les ambitions gouvernementales derrière cette réforme
Cette obligation s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation fiscale. L’administration cherche à renforcer considérablement le suivi des transactions dans le secteur immobilier.
La lutte contre la fraude à la TVA constitue l’objectif principal. La dématérialisation permettra une traçabilité accrue et des contrôles automatisés plus efficaces.