Le dispositif de contrôle fiscal français traverse une crise majeure. Quinze ans de réductions d’effectifs ont conduit à une chute spectaculaire des résultats, malgré les enjeux budgétaires considérables pour l’État. Un rapport parlementaire met en lumière cette dégradation inquiétante.
Des résultats en chute libre depuis 2015
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les recettes issues du contrôle fiscal ont chuté de 21,2 milliards d’euros en 2015 à seulement 20,1 milliards en 2024. Cette diminution de 5,4% en euros courants masque une réalité encore plus alarmante.
Lorsqu’on intègre l’inflation dans l’équation, la régression atteint près de 20% en euros constants. Un effondrement qui interroge sur la capacité de l’administration fiscale à remplir ses missions régaliennes.
Plus du quart des effectifs supprimés en quinze ans
Le rapport de Mathilde Feld, députée LFI, pointe directement la cause de cette dégradation. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a perdu plus de 34 500 agents entre 2010 et aujourd’hui.
Les effectifs sont passés de 125 500 à 91 000 agents, soit une saignée représentant plus du quart des personnels. Cette politique de réduction drastique constitue, selon le rapport, un choix assumé qui explique la baisse d’efficacité constatée.
Des promesses de recrutement non tenues
Le gouvernement s’était engagé sur 1 500 redéploiements pour la période 2023-2027. Cette promesse n’a pas été honorée, aggravant encore la situation des services fiscaux déjà sous tension.
Un plan de fermetures massives en préparation
Comme si la situation n’était pas suffisamment préoccupante, la DGFiP planifie désormais la fermeture de plus de 300 sites. Parmi ceux-ci, 130 devraient disparaître dès 2027.
Une trentaine de structures changeront également d’implantation d’ici 2030. Cette réorganisation territoriale s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2019.
Les syndicats montent au créneau
Les organisations syndicales s’opposent fermement à ce projet. Elles réclament son retrait immédiat et militent pour une augmentation significative des moyens humains alloués à l’administration fiscale.
Leur constat rejoint celui du rapport parlementaire : le manque d’effectifs compromet gravement la capacité de contrôle de l’État.
La direction défend son bilan
Amélie Verdier, responsable à la DGFiP, conteste l’analyse établissant un lien direct entre les résultats et les effectifs. Selon elle, aucune corrélation n’existe entre la qualité des contrôles et les chiffres publiés.
Elle assure que des efforts sont déployés pour augmenter les recrutements, même si la croissance des effectifs reste modérée. Elle souligne également qu’un délai incompressible est nécessaire pour former les nouvelles recrues.
Concernant les fermetures de sites, Amélie Verdier estime qu’il s’agit d’une évaluation régulière du fonctionnement administratif, indispensable à la modernisation des services publics.
Un appel à 2 000 emplois supplémentaires
Face à cette situation critique, le rapport Feld formule une recommandation claire : la création de 2 000 postes supplémentaires d’ici 2029. Une mesure jugée indispensable pour redresser la barre.
Cette préconisation devra néanmoins se heurter aux contraintes budgétaires de l’État et à la volonté politique de maintenir ou non les effectifs de la fonction publique.