Une réforme d’ampleur attend les sociétés françaises dans les prochains mois. Le système de déclaration fiscale va connaître un bouleversement majeur qui transformera les obligations des professionnels en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette modification s’inscrit dans une volonté de modernisation et d’harmonisation des pratiques administratives.
Un changement obligatoire de régime fiscal
Dès le 1er janvier 2027, toutes les sociétés actuellement sous régime simplifié devront basculer vers le régime réel normal. Cette transition marque la fin d’une époque pour de nombreux entrepreneurs habitués à des formalités allégées.
La traditionnelle déclaration annuelle CA12 cédera sa place à la CA3, dont la fréquence sera nettement plus soutenue. Fini le rendez-vous annuel avec l’administration fiscale : place aux échéances mensuelles ou trimestrielles.
Quelle fréquence de déclaration selon votre activité ?
La Direction générale des Finances publiques fixera le rythme déclaratif en fonction du volume d’affaires réalisé. Ce critère déterminera l’intensité des obligations pour chaque structure.
Le seuil du million d’euros comme référence
Les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 euros bénéficieront d’une déclaration trimestrielle. Cette limite s’élève à 1 100 000 euros pour l’exercice en cours.
Au-delà de ces montants, la fréquence devient mensuelle. Les professionnels devront donc s’organiser en conséquence pour respecter ces nouvelles échéances rapprochées.
Les cas particuliers
En l’absence de données annuelles disponibles, l’administration appliquera automatiquement le régime trimestriel. Toutefois, les sociétés souhaitant opter pour une déclaration mensuelle pourront en faire la demande expresse.
Les grandes dates de la transition
L’ultime déclaration CA12 concernera l’année 2026 et devra être déposée avant le 4 mai 2027. Cette dernière occasion de remplir le formulaire habituel marquera symboliquement la fin d’une ère.
La première déclaration CA3 interviendra dès janvier 2027 pour les structures soumises au rythme mensuel. Pour celles en mode trimestriel, elle couvrira le premier trimestre 2027.
Suppression du système d’acomptes
Les acomptes de TVA disparaîtront en même temps que l’ancien régime. Le règlement s’effectuera désormais directement lors du dépôt de chaque déclaration CA3.
Une exception temporaire est néanmoins prévue pour les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile. Ces structures bénéficieront d’un délai d’adaptation spécifique.
L’e-reporting devient la norme
À partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises et micro-structures devront se plier à une nouvelle obligation : l’e-reporting. Ce dispositif impose la transmission électronique des informations commerciales et financières.
Des rythmes différenciés selon les entreprises
Les sociétés déclarant leur TVA trimestriellement transmettront leurs données mensuellement à l’administration. Un paradoxe apparent qui vise à assurer un suivi plus précis des opérations.
Pour celles soumises au régime mensuel, les informations transactionnelles partiront tous les 10 jours, tandis que les données de paiement suivront un rythme mensuel. Une cadence soutenue qui nécessitera des outils adaptés.