Le monde du travail connaît un tournant majeur concernant le calcul des indemnités de congés payés. Une récente décision de la plus haute juridiction française impose désormais aux employeurs d’intégrer les périodes d’arrêt maladie dans leurs calculs. Cette évolution, longtemps attendue par les défenseurs des droits des salariés, pourrait avoir des répercussions financières significatives pour des milliers de travailleurs.
Un arrêt de la Cour de cassation qui change la donne
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu une décision capitale dans le cadre du pourvoi n° 25-17.945. Cette jurisprudence vient renforcer les dispositions de la loi du 22 avril 2024 en clarifiant les modalités de calcul des indemnités de congés payés.
Désormais, les arrêts maladie ordinaires ne peuvent plus être ignorés lors de la détermination des sommes dues aux salariés. L’article L. 3141-24 du Code du travail impose cette nouvelle obligation aux entreprises, marquant une rupture avec les pratiques antérieures.
Comment sont calculées les indemnités de congés ?
Une méthode de calcul revisitée
Les employeurs doivent désormais appliquer la règle du dixième en y intégrant 80% de la rémunération habituelle correspondant aux périodes d’arrêt maladie ordinaire. Cette règle consiste à verser 10% de la rémunération brute perçue sur la période de référence.
L’entreprise reste tenue de comparer deux méthodes de calcul : le maintien du salaire habituel et la règle du dixième. C’est toujours la formule la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue.
L’impact de l’ancien système
Avant cette évolution législative et jurisprudentielle, les périodes d’arrêt maladie étaient purement et simplement exclues des calculs. Cette pratique pénalisait particulièrement les salariés ayant connu des périodes d’absence prolongées pour raisons de santé.
Leurs indemnités s’en trouvaient mécaniquement réduites, créant une inégalité de traitement préjudiciable.
Acquisition de jours de congés durant l’arrêt maladie
La réglementation actuelle prévoit également l’acquisition de deux jours ouvrables de congés payés pour chaque mois complet d’arrêt maladie ordinaire. Ce dispositif est toutefois plafonné à vingt-quatre jours par année.
Une fenêtre de réclamation avait été ouverte pour les périodes antérieures à 2024. Les salariés disposaient jusqu’au 24 avril 2026 pour demander la régularisation des jours de congés non comptabilisés sous l’ancien régime.
Vos droits : comment obtenir une régularisation ?
Un délai de prescription de trois ans
Les travailleurs concernés peuvent réclamer un rappel d’argent portant sur les trois dernières années. Cette possibilité concerne tant les salariés actuellement en poste que ceux ayant quitté leur emploi.
Pour ces derniers, une vérification du solde de tout compte s’impose. Attention toutefois : si vous avez signé un reçu sans réserve il y a plus de six mois, vos possibilités de contestation sont limitées.
Les démarches à entreprendre
La procédure de régularisation passe par l’envoi d’un courrier à votre employeur. Ce document doit obligatoirement faire référence à la loi du 22 avril 2024 ainsi qu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2026.
Cette double référence juridique renforce la légitimité de votre demande et rappelle aux employeurs leurs nouvelles obligations légales en la matière.