Le système de répression des abus en matière de sollicitations commerciales vient de subir un coup d’arrêt majeur. Une décision rendue fin juin remet en cause l’architecture même du contrôle exercé sur les entreprises pratiquant la prospection par téléphone. Cette annulation intervient alors qu’une refonte totale du cadre juridique se profile à l’horizon.
Une multiplication des sanctions jugée contraire à la Constitution
Saisi dans le cadre d’un contentieux porté par Orange devant le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a tranché le 25 juin dernier. Les juges ont censuré plusieurs dispositions de la loi adoptée en 2020.
Le grief principal porte sur la possibilité offerte à trois autorités administratives distinctes de sanctionner les mêmes agissements. La Cnil, l’Arcep ainsi que l’autorité de la concurrence et de la consommation pouvaient intervenir simultanément sur des faits identiques.
Cette superposition des poursuites a été jugée inconstitutionnelle, créant un système de sanctions cumulatives contraire aux principes fondamentaux du droit.
Un délai accordé jusqu’en 2027 pour réorganiser le système
L’abrogation des passages litigieux ne prendra effet que le 31 octobre 2027. Ce report vise à permettre une transition législative ordonnée.
D’ici cette échéance, une règle transitoire s’applique : une autorité ne pourra plus engager de poursuites contre un professionnel déjà sanctionné ou faisant l’objet d’une procédure menée par une autre institution compétente.
Les entreprises protégées du double risque de sanction
Cette période intermédiaire instaure donc une forme de protection contre les poursuites parallèles. Les opérateurs économiques ne peuvent plus se voir infliger des amendes successives pour les mêmes manquements.
Une révolution programmée pour août 2026
Au-delà de cette censure constitutionnelle, c’est toute la philosophie du démarchage qui va basculer. La loi promulguée le 30 juin 2025 inverse radicalement le principe actuel.
À compter du 11 août 2026, les entreprises devront obtenir un consentement préalable des consommateurs avant toute sollicitation. Le démarchage non sollicité sera purement et simplement interdit, sans distinction sectorielle.
La fin annoncée de Bloctel
Cette transformation rendra caduque l’existence même du dispositif Bloctel. La liste d’opposition au démarchage téléphonique disparaîtra à cette même date, devenue inutile dans un système fondé sur l’accord explicite.
Les consommateurs n’auront plus à se signaler pour échapper aux appels commerciaux : c’est désormais l’absence de consentement qui constituera la règle par défaut.