Les députés viennent de franchir un cap symbolique en matière de transmission patrimoniale. Une mesure inédite permet désormais aux familles françaises de transmettre des sommes importantes sans taxation, relançant le débat sur l’égalité fiscale et l’accès au patrimoine.
Un vote serré qui divise l’hémicycle
L’article du projet de budget de l’État pour 2027 a été validé ce mardi avec 66 voix favorables contre 25 oppositions. Le texte initial prévoyait un plafond de 50 000 euros pour les dons exonérés d’impôts, mais plusieurs amendements sont venus modifier substantiellement cette disposition.
L’UDR a réussi à faire passer le plafond à 100 000 euros, tandis que les amendements déposés par LR, UDR et MoDem ont prolongé la durée du dispositif à un an. Un compromis qui satisfait la majorité parlementaire et le Rassemblement national.
Qui peut bénéficier de ces dons défiscalisés ?
Les conditions d’éligibilité restent strictement encadrées. Les donateurs doivent avoir moins de 80 ans et ne peuvent transmettre qu’à leurs descendants directs : enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. En l’absence de descendance, les neveux et nièces peuvent également en profiter.
Une déclaration en ligne auprès de l’administration fiscale sera obligatoire pour valider ces transactions. Cette traçabilité vise à éviter les abus tout en simplifiant les démarches administratives.
Des plafonds considérablement revus à la hausse
Pour un enfant, le montant total pouvant être transmis sans taxation atteint désormais 200 000 euros sur une période de 15 ans. Ce chiffre combine 100 000 euros de dons familiaux et 100 000 euros d’abattement classique.
Les petits-enfants ne sont pas en reste : ils peuvent recevoir jusqu’à 131 865 euros sur 15 ans, contre 63 730 euros auparavant. Une augmentation significative qui modifie profondément les stratégies de transmission patrimoniale.
La gauche dénonce une mesure pour les privilégiés
Les quatre groupes de gauche ont unanimement rejeté cette proposition. Nicolas Sansu, député PCF, a vivement critiqué un texte qui, selon lui, favorise « une société d’héritiers ».
Aurélie Trouvé, représentante LFI, est allée plus loin en calculant que certaines configurations familiales permettent de transmettre jusqu’à 1,2 million d’euros sans aucune imposition. Un constat qui alimente les accusations d’inégalité fiscale.
Renaissance et le RN défendent le pouvoir d’achat des jeunes
La coalition des macronistes et le Rassemblement national ont, au contraire, soutenu cette mesure avec enthousiasme. Guillaume Kasbarian, député Renaissance, a justifié son vote en évoquant un enjeu de pouvoir d’achat pour les jeunes générations.
Selon les partisans du texte, cette facilité de transmission permettrait aux trentenaires et quarantenaires d’accéder plus facilement à la propriété ou de financer des projets entrepreneuriaux.
Un coût budgétaire difficile à évaluer
Jean-Philippe Tanguy, député RN, a interpellé le gouvernement sur les conséquences financières de cet article. Aucune projection optimiste n’a été communiquée par l’exécutif, créant une incertitude sur l’impact pour les finances publiques.
Le seul précédent comparable remonte à 2004-2005, lorsqu’une disposition similaire avait généré un surcroît de recettes de 1,1 milliard d’euros. Reste à savoir si le contexte économique actuel permettra de reproduire ce résultat.