Nombreux sont les automobilistes qui ignorent cette possibilité offerte par la législation française. Pourtant, depuis plusieurs années, une disposition permet aux professionnels de réduire leur facture fiscale grâce aux forfaits de stationnement. Une opportunité à ne pas négliger dans le cadre de ses déplacements professionnels.
Une transformation juridique qui change tout
Le 1er janvier 2018 marque un tournant majeur dans la gestion du stationnement payant en France. Avant cette date, le non-paiement d’une place de stationnement entraînait une sanction pénale uniforme de 17 euros sur l’ensemble du territoire national.
Les municipalités réclamaient toutefois davantage de latitude pour adapter les tarifs à leur situation locale. La réforme a donc retiré cette sanction du domaine pénal pour créer le forfait post-stationnement, une redevance administrative dont le montant varie selon les collectivités.
Pourquoi cette déduction fiscale est-elle possible ?
Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier, éclaire cette particularité : “Parce qu’aux yeux de la loi, ce n’est plus une amende, c’est une redevance.”
Cette distinction n’est pas qu’une subtilité sémantique. L’expert précise : “L’amende est une peine prononcée par un tribunal qui doit être réglée par la personne condamnée. Une peine d’amende ne se déduit pas, mais le forfait post-stationnement, oui.”
Le statut juridique de cette redevance ouvre donc la porte à une déductibilité fiscale impossible avec les anciennes amendes pénales.
Comment procéder concrètement ?
Le mécanisme des frais professionnels
La déduction s’opère en intégrant le forfait post-stationnement dans les frais professionnels. Jean-Baptiste Le Dall résume le processus : “Les professionnels peuvent réduire les frais qu’ils engrangent sur la route. Le mécanisme est le même pour le forfait post-stationnement, étant considéré comme des frais de stationnement.”
Concrètement, les contribuables doivent déclarer ces redevances en frais réels lors de leur déclaration d’impôts. Cette démarche nécessite de conserver l’ensemble des justificatifs correspondants.
Une condition impérative à respecter
Cette déduction n’est valable que si les forfaits ont été émis dans le cadre d’une activité professionnelle avérée. Les trajets personnels ne sont donc pas éligibles à ce dispositif fiscal.
Quels professionnels sont concernés ?
Ce système s’avère particulièrement avantageux pour certaines catégories d’actifs. Les professionnels de la livraison figurent parmi les principaux bénéficiaires potentiels de ce dispositif.
Les professions libérales peuvent également en tirer profit : artisans, médecins, avocats, infirmiers et autres professionnels effectuant régulièrement des déplacements dans l’exercice de leur activité.
Possibilité de contestation mais vigilance requise
Tout automobiliste estimant qu’un forfait lui a été réclamé à tort dispose du droit de le contester. Néanmoins, service-public.fr met en garde : “Attention toutefois, le recours n’interrompt pas le délai de paiement de trois mois. Au-delà de trois mois, l’absence de paiement entraîne une majoration.”
Mieux vaut donc être certain du bien-fondé de sa réclamation avant d’engager une contestation, au risque de voir le montant initial augmenter significativement.
Attention aux confusions
Il convient de bien distinguer le forfait post-stationnement des contraventions traditionnelles. Aucun forfait ne peut être établi en cas de stationnement interdit, qu’il soit dangereux ou très gênant.
Ces situations relèvent toujours du domaine contraventionnel et ne bénéficient donc pas du régime fiscal avantageux réservé aux forfaits post-stationnement.