Trouver un logement sans disposer de garant solide ou de fonds pour un dépôt de garantie peut rapidement devenir un parcours du combattant. Pour faciliter l’accès au logement, un dispositif méconnu mais redoutablement efficace existe depuis 2016. Il permet de sécuriser à la fois les locataires fragiles et les propriétaires inquiets des impayés.
Un système de caution gratuit qui protège les deux parties
La garantie Visale représente une solution clé pour sécuriser les relations locatives. Ce mécanisme permet à l’État et au groupe Action Logement de se porter garants pour les locataires qui ne peuvent pas fournir de caution personnelle ou avancer un dépôt de garantie.
Lancé en janvier 2016, ce dispositif a pris la relève de la Garantie des Risques Locatifs (GRL) et de la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Son principal atout ? Il est totalement gratuit, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.
La garantie peut couvrir jusqu’à 36 mois de loyers et de charges impayés pour les locations dans le parc privé. Pour les logements sociaux, cette couverture s’étend sur 9 mois maximum. Le dispositif reste accessible sur demande jusqu’en 2027.
Qui peut bénéficier de cette protection ?
Les profils de locataires concernés
Quatre catégories principales de personnes peuvent prétendre à la garantie Visale. D’abord, les salariés du secteur privé percevant moins de 1 710 euros nets mensuels, ou embauchés depuis moins de six mois, ou en situation de mobilité professionnelle, ou détenant une promesse d’embauche de moins de trois mois.
Ensuite, toutes les personnes de moins de 30 ans sont éligibles, indépendamment de leur statut et de leurs revenus. Le dispositif s’adresse également aux personnes pouvant bénéficier d’un bail mobilité, ainsi qu’à celles logées par un organisme d’intermédiation locative.
Les critères pour les propriétaires et les biens
Du côté des bailleurs, le système cible principalement les propriétaires du parc privé, qu’ils soient particuliers ou professionnels de l’immobilier. Certaines résidences universitaires peuvent toutefois être éligibles sous conditions spécifiques.
Le logement doit obligatoirement servir de résidence principale. Il doit être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Un bail en bonne et due forme est également requis.
Les plafonds de loyer, charges comprises, varient selon la zone géographique : 1 940 euros, 1 575 euros ou 1 365 euros. Des seuils particuliers existent pour les étudiants et les alternants.
Comment obtenir ce précieux sésame ?
La demande s’effectue généralement lorsque le futur locataire a trouvé un logement. La procédure se déroule entièrement en ligne via le site du groupe Action Logement.
Le candidat peut créer son espace personnel en amont et y déposer tous les justificatifs nécessaires. Une fois la demande acceptée, le visa est validé pour une période déterminée et un montant maximum de loyer garanti.
Le locataire remet ensuite ce précieux document au propriétaire lors de la signature du bail. Cette garantie devient alors active et protège les deux parties.
Les engagements du locataire en cas d’impayé
Si des difficultés de paiement surviennent, la garantie couvre les loyers du locataire défaillant pendant 36 mois maximum, quelle que soit la raison de l’impayé. Le bailleur reçoit donc ses loyers même en cas de défaillance.
Attention toutefois : le locataire reste redevable des sommes avancées auprès de l’organisme intermédiaire. Un échéancier de remboursement est établi avec Action Logement.
Si le locataire ne respecte pas cet échéancier, Action Logement dispose de la possibilité d’agir en résolution de bail. Le dispositif ne constitue donc pas une annulation de dette, mais bien une avance qui devra être remboursée.