La mesure qui avait soulagé des milliers de familles endeuillées vient de voler en éclats. Pendant près de sept mois, les établissements bancaires ne pouvaient plus facturer certaines opérations liées aux successions. Cette période d’accalmie financière pour les héritiers touche désormais à sa fin, suite à une décision qui fait grand bruit dans le monde politique et associatif.
Une décision constitutionnelle qui ravive les tensions
Le vendredi 19 juin 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché. Le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble du dispositif qui interdisait aux banques de prélever des frais dans certains cas de succession. Cette législation, effective depuis le 13 novembre 2025, protégeait pourtant la majorité des dossiers de transmission patrimoniale.
L’institution a été saisie par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe via une question prioritaire de constitutionnalité. Selon les juges, le texte législatif portait atteinte aux principes fondamentaux de la libre entreprise.
Les motifs juridiques invoqués
Le raisonnement du Conseil repose sur un argument économique précis. “En interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations” dans certains cas et “quel qu’en soit le coût”, la loi porte “une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle”.
En revanche, le plafonnement général des frais à 1% du montant de la succession, avec un maximum de 857 euros révisable chaque année, a été validé par l’institution.
Quelles successions étaient protégées jusqu’ici
Le dispositif annulé couvrait un périmètre particulièrement étendu. Les petites successions inférieures à 5 965 euros échappaient à toute facturation. Les héritages qualifiés de simples, notamment lorsque les bénéficiaires étaient clairement identifiés, bénéficiaient également de cette protection.
Le cas des mineurs décédés constituait l’une des dispositions les plus sensibles. Avant cette législation, les établissements financiers facturaient entre 125 et 200 millions d’euros annuellement pour ces opérations. Le montant moyen réclamé aux familles atteignait 303 euros, d’après un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Une mobilisation politique et citoyenne immédiate
Christine Pirès Beaune, députée socialiste à l’origine de la loi, n’a pas mâché ses mots. Elle a qualifié le recours constitutionnel de “saisine honteuse, même scandaleuse”. L’élue entend désormais mobiliser l’opinion publique pour exercer une pression maximale sur le secteur bancaire.
Les associations montent au créneau
Le monde associatif s’est rapidement organisé. Eva Pour La Vie, qui avait révélé le problème après qu’une famille se soit vu réclamer 140 euros par La Banque Postale en 2021 pour la clôture du Livret A d’un enfant de 9 ans décédé, reprend le flambeau.
La Fédération Grandir Sans Cancer et l’association de consommateurs Que Choisir Ensemble rejoignent ce combat. Une tribune signée mi-juillet par plus de 200 parlementaires interpelle directement les établissements financiers : “Allez-vous profiter de cette décision du Conseil constitutionnel pour refacturer des frais de succession pour les mineurs, les petites successions et les successions simples ?”
Une stratégie de transparence annoncée
Stéphane Vedrenne, président de la Fédération Grandir sans cancer, a dévoilé un plan d’action concret. “Nous allons interroger toutes les banques et, à la rentrée de septembre, nous rendrons publique leur réponse afin de saluer celles qui s’engageront à ne plus facturer les frais bancaires de succession dans les cas prévus à l’origine par la loi du 13 novembre 2025. À l’inverse, nous ferons du ‘name and shame’ avec les banques qui ne respecteront pas l’esprit de la loi au moment où elle a été votée”.
Comment réagissent les établissements bancaires
Le secteur financier se montre divisé mais globalement conciliant sur un point crucial. Aucune banque n’envisage de revenir sur la gratuité des successions concernant les mineurs décédés. Cette ligne rouge semble avoir été intégrée par l’ensemble des acteurs.
La position des principaux réseaux
La Caisse d’Épargne, malgré le recours initié par sa branche Grand Est Europe, a été la première à communiquer publiquement. Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont annoncé le maintien d’exonérations totales pour les successions d’enfants mineurs et celles inférieures à 10 000 euros.
Ces établissements prévoient néanmoins de refacturer les successions dites simples concernant des personnes majeures au-delà de ce seuil. La tarification restera encadrée dans la limite du plafond constitutionnel validé.
Les autres acteurs du marché
La Banque Postale et le Crédit Coopératif s’inscrivent dans une démarche similaire. BNP Paribas, de son côté, a préféré temporiser et communiquera sa position définitive en octobre.
Tous les réseaux avaient modifié leurs grilles tarifaires après l’entrée en vigueur de la législation désormais invalidée. Ils doivent maintenant arbitrer entre respect de l’esprit initial du texte et restauration de revenus supprimés pendant plusieurs mois.